Service juridique

Droit des Sociétés

Création, gouvernance et restructuration d'entreprises en Haïti. Un accompagnement complet, de l'immatriculation aux opérations de M&A.

Le droit des sociétés en Haïti encadre la naissance, la vie et la dissolution des entreprises. Depuis 1995, le Cabinet Chevalier conseille entrepreneurs haïtiens et groupes internationaux à chaque étape — de l'enregistrement initial auprès du Ministère du Commerce et de l'Industrie jusqu'aux opérations de fusion-acquisition les plus complexes. Notre approche combine la connaissance fine du droit haïtien et l'expérience des standards internationaux du corporate.

Notre intervention

Constitution et immatriculation de sociétés (SA, SARL)
Rédaction de statuts, pactes d'actionnaires et conventions de gouvernance
Tenue d'assemblées générales et conseils d'administration
Fusions, acquisitions, cessions de fonds de commerce et de titres
Restructurations, recapitalisations et liquidations
Conformité fiscale, sociale et réglementaire courante

Constituer une société en Haïti

La société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL) sont les deux formes les plus utilisées en Haïti. Le choix entre les deux dépend du nombre d'actionnaires, du capital envisagé et de la nature de l'activité. Nous accompagnons nos clients à chaque étape : rédaction des statuts, obtention du numéro d'identification fiscale (NIF), immatriculation au registre du commerce, obtention de la patente, et toutes les déclarations préalables auprès des administrations compétentes. Pour les structures impliquant des investisseurs étrangers, nous veillons à la conformité avec le Code des Investissements.

Gouvernance et vie sociale

Au-delà de la création, la vie d'une société exige une gouvernance rigoureuse. Nous rédigeons et tenons à jour les procès-verbaux d'assemblées, accompagnons les conseils d'administration dans leurs décisions, et conseillons sur les mises à jour statutaires (augmentation de capital, modification de l'objet social, transfert de siège). Une gouvernance bien tenue protège les dirigeants en cas de litige et facilite toute opération future — entrée d'un investisseur, cession, financement bancaire.

Opérations de M&A et restructurations

Lorsque vient le moment de céder, d'acquérir ou de restructurer, le Cabinet Chevalier conduit l'ensemble de l'opération : due diligence juridique et fiscale, structuration de la transaction, négociation des garanties d'actif et de passif, rédaction du protocole et du closing. Notre expérience couvre aussi bien les transactions purement haïtiennes que les opérations transfrontalières impliquant des holdings étrangères.

Pourquoi nous confier votre dossier

Trois décennies d'expérience

Le cabinet conseille en droit des sociétés depuis 1995 — du commerce local aux groupes internationaux.

Suivi par un associé

Chaque dossier corporate est piloté personnellement par un avocat associé, pas un junior.

Trilingue créole · français · anglais

Nous traitons documents et négociations dans les trois langues, ce qui facilite les opérations internationales.

Questions fréquentes

Quels types de sociétés peut-on créer en Haïti ?+

Les formes les plus utilisées sont la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL). Il existe également la société en nom collectif et la société en commandite, mais elles sont plus rares en pratique commerciale.

Combien de temps faut-il pour constituer une SA en Haïti ?+

En pratique, comptez entre quatre et huit semaines entre la rédaction des statuts et l'obtention complète des documents d'immatriculation, selon la diligence des administrations concernées et la complexité du dossier.

Un investisseur étranger peut-il détenir 100 % d'une société haïtienne ?+

Oui, la législation haïtienne autorise la détention étrangère à 100 % dans la plupart des secteurs. Certaines activités réglementées (médias, transport aérien, sécurité privée) sont soumises à des plafonds ou à des autorisations spécifiques.

Faut-il obligatoirement un avocat pour créer une société ?+

La loi n'impose pas formellement un avocat pour toutes les étapes, mais la rédaction de statuts adaptés, de pactes d'actionnaires solides et la sécurisation fiscale relèvent d'une expertise qui évite des contentieux ultérieurs souvent coûteux.

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